Arrêté du 19 mars 2012 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 30 mars 2012.

TexteArrêté du 19 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025587696

Texte parentLEGITEXT000025587683

Référencearticle 10 de l'arrêté du 19 mars 2012 (version du 30 mars 2012)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de commerce

3. Sct. ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1),

4. Art. Annexe 3-2-1, Sct. ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-2

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