Arrêté du 19 mars 2012 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 mars 2012.

TexteArrêté du 19 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025686575

Texte parentLEGITEXT000025587683

Référencearticle 11 de l'arrêté du 19 mars 2012 (version du 30 mars 2012)Légifrance →

1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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