Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025587700
Texte parentLEGITEXT000025587683
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III, les mots : « Les sociétés » sont remplacés par les mots : « Les opérateurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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