Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025587694
Texte parentLEGITEXT000025587683
Référencearticle 9 de l'arrêté du 19 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre III est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de commerce Divisions : Section 4 : Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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