1. Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible de sanctions prévues aux articles L. 945-3, L. 945-4, L. 945-5 et L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 29 février 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 mars 2012.
TexteArrêté du 29 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025589051
Texte parentLEGITEXT000025589045
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