Article 1 LEGIARTI000025595116
1. Les biens, droits et obligations transférés à l'Institut Mines-Télécom en vertu de la loi du 26 juillet 1996 susvisée sont ceux déterminés par l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1996 portant sur le transfert à l' Institut Mines-Télécom des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1996
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1996
Publié le31 décembre 1996
Articles2 articles en vigueur
NORMIPP9600525A
IdentifiantLEGITEXT000025595112
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, notamment son article 22 ;
Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant transfert à l'Etat des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006433373
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, François Fillon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA3
Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 · application
Arrêté du 30 décembre 1996 · application
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1996).