Arrêté du 30 décembre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

TexteArrêté du 30 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000025595116

Texte parentLEGITEXT000025595112

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 1996 (version du 1er mars 2012)Légifrance →

1. Les biens, droits et obligations transférés à l'Institut Mines-Télécom en vertu de la loi du 26 juillet 1996 susvisée sont ceux déterminés par l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé.

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