Article abrogé, en vigueur du 3 août 2008 au 21 septembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019282045
Texte parentLEGITEXT000025595342
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 juillet 2008 (version du 3 août 2008)Légifrance →
1. Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs, dès sa création et aux comités dont les décisions ont une incidence budgétaire importante et dont la liste sera établie en liaison avec l'établissement.
2. En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
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