Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 21 septembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut Mines-Télécom un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
2. L' Institut Mines-Télécom est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
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