Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012

RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts

IdentifiantLEGIARTI000025598584

Texte parentLEGITEXT000025598539

Référencearticle 1 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →

1. L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent chapitre.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.