Texte consolidé · Décret

Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2012
NatureDécret
Signé le29 mars 2012
Publié le31 mars 2012
Articles45 articles en vigueur
NOREFIE1129555D
IdentifiantLEGITEXT000025598539
RéférenceDécret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : tous publics. Objet : actualisations terminologiques à la suite de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la direction générale des finances publiques a repris les missions antérieurement exercées par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique. L'adaptation des dispositions législatives a été réalisée par l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010. Le présent décret procède à l'adaptation de dispositions réglementaires codifiées au code général des impôts et au livre des procédures fiscales, ainsi que de dispositions non codifiées. Références : l'annexe II au code général des impôts, la partie réglementaire du livre des procédures fiscales et le décret n° 75-1339 modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe II ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 54 ;

Vu le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts

Article 1 LEGIARTI000025598584

1. L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent chapitre.

Article 2 LEGIARTI000025598586

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 57

Article 3 LEGIARTI000025598602

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
    Divisions : Art. 102 ZB

Article 4 LEGIARTI000025598604

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
    Divisions : Art. 140 terdecies

Article 5 LEGIARTI000025598606

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
    Divisions : Art. 159 C

Article 6 LEGIARTI000025598608

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
    Divisions : Art. 171 quater

Article 7 LEGIARTI000025598610

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
    Divisions : Art. 292 B

Article 8 LEGIARTI000025598612

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
    Divisions : Art. 306-0 F

Article 9 LEGIARTI000025598614

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
    Divisions : Art. 310 vicies

Article 10 LEGIARTI000025598616

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
    Divisions : Art. 371 G

Article 11 LEGIARTI000025598622

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
    Divisions : Art. 371 I

Article 12 LEGIARTI000025598618

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
    Divisions : Art. 371 S

Article 13 LEGIARTI000025598620

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
    Divisions : Art. 384 C

Article 14 LEGIARTI000025598624

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
    Divisions : Art. 396 quindecies

Article 15 LEGIARTI000025598626

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
    Divisions : Art. 202 A ; Art. 202 C ; Art. 242 C ; Art. 311 C

Article 16 LEGIARTI000025598629

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
    Divisions : Art. 171 AK ; Art. 267 quater H ; Art. 396 septies

Article 17 LEGIARTI000025598631

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 95
    Divisions : Art. 306 F ; Art. 310 quindecies ; Art. 310 sexdecies ; Art. 310 septdecies ; Art. 310 novodecies ; Art. 371 F ; Art. 371 R

Article 18 LEGIARTI000025598633

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
    Divisions : Art. 384 A bis ; Art. 384 A ter

Article 19 LEGIARTI000025598649

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
    Divisions : Art. 384 D ; Art. 384 F

Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

Article 20 LEGIARTI000025598651

1. La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 21 à 42 du présent chapitre.

Article 21 LEGIARTI000025598653

A créé :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. R*61 B-1

Article 22 LEGIARTI000025598655

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. R*80 B-5

Article 23 LEGIARTI000025598658

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. R*80 B-7

Article 24 LEGIARTI000025598666

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. R*80 B-9

Article 25 LEGIARTI000025598668

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. R*80 B-10

Article 26 LEGIARTI000025598660

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. R*190-1

Article 27 LEGIARTI000025598662

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. R*198-1

Article 29 LEGIARTI000025598686

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. R*200-4

Article 30 LEGIARTI000025598664

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. R*208-3

Article 31 LEGIARTI000025598689

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. R*208-4

Article 32 LEGIARTI000025598691

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. R*211-1

Article 33 LEGIARTI000025598693

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. R*211-2

Article 34 LEGIARTI000025598560

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. R*267-1

Article 35 LEGIARTI000025598562

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. R*287-1

Article 36 LEGIARTI000025598564

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. R*288-1

Article 37 LEGIARTI000025598566

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. R*63-1, art. R*64-1
    Divisions : Art. R*16-0 BA-1 ; Art. R*76 AA-1

Article 38 LEGIARTI000025598568

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. R*80 B-2 ; Art. R*80 C-2

Article 39 LEGIARTI000025598570

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. R*152-1
    Divisions : Art. R*81 A-1

Article 40 LEGIARTI000025598572

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : Art. R*98 B-1 ; Art. R*98 B-3 ; Art. R*114 A-5 ; Art. R*135 B-1 ; Art. R*135 B-3 ; Art. R*135 B-4

Article 42 LEGIARTI000025598576

A abrogé :

  • Livre des procédures fiscales : art. R*198-11
    Divisions : Art. R*16 C-1

Chapitre III : Dispositions portant modification d'un décret non codifié

Article 43 LEGIARTI000025598578

A modifié :

  • Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 : art. 6, art. 11, art. 12, art. 8
    Divisions : TITRE III : Recouvrement par les comptables de la direction générale des finances publiques.

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Article 44 LEGIARTI000025598580

A abrogé :

  • Décret n°2006-552 du 15 mai 2006 : art. 1, art. 2, art. 3

Article 45 LEGIARTI000025598582

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse

Textes cités liens · DILA11

Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 (V)
Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 (V)
Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 (V)
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 (V)
Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 · application
Décret n°2010-986 du 26 août 2010 (V)
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 54 · application
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 (V)
Code général des impôts, CGI. (V)
Livre des procédures fiscales (V)
annexe II au code général des impôts
Cité par 4 textes
Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 (V)
Décret n°2014-551 du 27 mai 2014, v. init. · application
Décret n°2014-552 du 27 mai 2014, v. init.
Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 (V) · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 2012).

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