Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 · Article

Article 40

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012

RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

IdentifiantLEGIARTI000025598572

Texte parentLEGITEXT000025598539

Référencearticle 40 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R* 98 B-1, à l'article R* 98 B-3, au 1° de l'article R* 114 A-5, au premier alinéa de l'article R* 135 B-1, au premier alinéa de l'article R* 135 B-3 et au troisième alinéa de l'article R* 135 B-4, les mots : « direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. R*98 B-1 ; Art. R*98 B-3 ; Art. R*114 A-5 ; Art. R*135 B-1 ; Art. R*135 B-3 ; Art. R*135 B-4

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