Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000025598618
Texte parentLEGITEXT000025598539
Référencearticle 12 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 371 S est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » et les mots : « ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège de l'association se situe dans la région d'Ile-de-France » sont supprimés ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur régional ou, le cas échéant, départemental des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 371 S
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