Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000025598568
Texte parentLEGITEXT000025598539
Référencearticle 38 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R* 80 B-2 et à l'article R* 80 C-2, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques».