Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000025598624
Texte parentLEGITEXT000025598539
Référencearticle 14 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 396 quindecies est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 396 quindecies
Aller plus loin
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