Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012

RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

IdentifiantLEGIARTI000025598651

Texte parentLEGITEXT000025598539

Référencearticle 20 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →

1. La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 21 à 42 du présent chapitre.

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