Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000025598668
Texte parentLEGITEXT000025598539
Référencearticle 25 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R* 80 B-10, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. R*80 B-10
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