Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000025598574
Texte parentLEGITEXT000025598539
Référencearticle 41 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R* 200-10, au premier alinéa de l'article R* 200-18 et au premier alinéa de l'article R* 247-1, les mots : « l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects» sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects ».