Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 · Article

Article 42

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000025598576
Texte parentLEGITEXT000025598539
Référencearticle 42 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R* 16 C-1 et R* 198-11 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Livre des procédures fiscales : art. R*198-11
    Divisions : Art. R*16 C-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025598576, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.