Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000025598631
Texte parentLEGITEXT000025598539
Référencearticle 17 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 95, à l'article 306 F, à l'article 310 quindecies, à la deuxième et à la quatrième phrase de l'article 310 sexdecies, à l'article 310 septdecies, à l'article 310 novodecies, aux premier et second alinéas de l'article 371 F, aux premier et second alinéas de l'article 371 R, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 95 Divisions : Art. 306 F ; Art. 310 quindecies ; Art. 310 sexdecies ; Art. 310 septdecies ; Art. 310 novodecies ; Art. 371 F ; Art. 371 R
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.