Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000025598653
Texte parentLEGITEXT000025598539
Référencearticle 21 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R* 61 A-1, il est inséré un article R* 61 B-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R* 61 B-1. - Les agents assurant le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts présentent aux particuliers qu'ils contrôlent une commission comportant une photographie d'identité justifiant de leur identité et de leur appartenance à l'administration. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. R*61 B-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.