Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000025598580
Texte parentLEGITEXT000025598539
Référencearticle 44 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2006-552 du 15 mai 2006 : art. 1, art. 2, art. 3
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