Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 · Article

Article 37

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012

RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

IdentifiantLEGIARTI000025598566

Texte parentLEGITEXT000025598539

Référencearticle 37 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R* 16-0 BA-1, à l'article R* 63-1, à l'article R* 64-1 et à l'article R* 76 AA-1, les mots : « inspecteur départemental » sont remplacés par les mots : « inspecteur divisionnaire».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Livre des procédures fiscales : art. R*63-1, art. R*64-1
Divisions : Art. R*16-0 BA-1 ; Art. R*76 AA-1

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