Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000025598582

Texte parentLEGITEXT000025598539

Référencearticle 45 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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