Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000025598689
Texte parentLEGITEXT000025598539
Référencearticle 31 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau de l'article R* 208-4 est ainsi modifié :
2. 1° Au b du 1°, première colonne, les mots : « trésoreries générales » sont remplacés par les mots : « directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques » ;
3. 2° Au b du 3°, deuxième colonne, les mots : « trésorerie générale » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».