Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000025598614
Texte parentLEGITEXT000025598539
Référencearticle 9 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article 310 vicies, les mots : « directeurs des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 310 vicies
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.