Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000025598633
Texte parentLEGITEXT000025598539
Référencearticle 18 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa du II de l'article 384 A bis et au troisième alinéa du II de l'article 384 A ter, les mots : « service des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 384 A bis ; Art. 384 A ter
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