Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000025598664
Texte parentLEGITEXT000025598539
Référencearticle 30 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R* 208-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au a, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou régional des finances publiques » et les mots : « impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « impositions recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques » ;
3. 2° Le b est abrogé ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « ou du trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « mentionné au a ou au c ».