Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000025598686
Texte parentLEGITEXT000025598539
Référencearticle 29 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R* 200-4, les mots : « direction des impôts ou à la direction des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire » sont remplacés par les mots : « direction compétente pour statuer sur la réclamation préalable en application de l'article R* 198-10 ».