Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000025598560
Texte parentLEGITEXT000025598539
Référencearticle 34 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R* 267-1 est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Le comptable public compétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques. »