Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000025598693
Texte parentLEGITEXT000025598539
Référencearticle 33 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R* 11-2 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, les mots : « agents de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, et les comptables du Trésor, chargés du recouvrement » sont remplacés par les mots : « agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects » ;
4. b) A la seconde phrase, les mots : « au directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
5. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».