Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000025598691
Texte parentLEGITEXT000025598539
Référencearticle 32 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R* 211-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « L'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « La direction générale des finances publiques ».