Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000025598655
Texte parentLEGITEXT000025598539
Référencearticle 22 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R* 80 B-5 est ainsi modifié :
2. 1° Au b, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ;
3. 2° Au c, les mots : « l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. R*80 B-5
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