Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000025598586
Texte parentLEGITEXT000025598539
Référencearticle 2 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 57 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa du 1, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ;
3. 2° Aux deuxième et quatrième alinéas du 1, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 57
Aller plus loin
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