Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000025598662
Texte parentLEGITEXT000025598539
Référencearticle 27 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R* 198-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « agents de l'administration des impôts ou par les agents de l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».