Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012
RattachementChapitre III : Dispositions portant modification d'un décret non codifié
IdentifiantLEGIARTI000025598578
Texte parentLEGITEXT000025598539
Référencearticle 43 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 6, au troisième alinéa de l'article 8, à l'article 11 et au premier alinéa de l'article 12, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
3. 2° A l'intitulé du titre III, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 : art. 6, art. 11, art. 12, art. 8 Divisions : TITRE III : Recouvrement par les comptables de la direction générale des finances publiques.
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