Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-430 du 29 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000025598564
Texte parentLEGITEXT000025598539
Référencearticle 36 du décret n°2012-430 du 29 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a et au e de l'article R* 288-1, les mots : « direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».