Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-436 du 30 mars 2012
RattachementTITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
IdentifiantLEGIARTI000025599252
Texte parentLEGITEXT000025599202
Référencearticle 1 du décret n°2012-436 du 30 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 9 et R. 20-2 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « Journal officiel des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de l'Union européenne ».
2. Au II de l'article R. 20-2, les mots : « spécifications techniques communautaires » sont remplacés par les mots : « spécifications techniques européennes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R*9, art. R20-2
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