Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-436 du 30 mars 2012
RattachementChapitre III : Les obligations de service public
TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre III : Les obligations de service public
IdentifiantLEGIARTI000025599290
Texte parentLEGITEXT000025599202
Référencearticle 11 du décret n°2012-436 du 30 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 20-30-4 du même code est ainsi modifié :
2. I. ― Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « En application du 4° de l'article L. 35-1, les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article assurent aux utilisateurs handicapés l'accès à ce service, dans la limite des technologies disponibles pouvant être mises en œuvre à un coût raisonnable. »
4. II. ― Au 1°, après les mots : « la composante », sont insérés les mots : « ou un des éléments de la composante ».
5. III. ― Dans les deux phrases du 3°, après les mots : « publiphones », sont insérés les mots : « ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R20-30-4
Aller plus loin
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