Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-436 du 30 mars 2012
RattachementChapitre III : Les obligations de service public
TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre III : Les obligations de service public
IdentifiantLEGIARTI000025599228
Texte parentLEGITEXT000025599202
Référencearticle 13 du décret n°2012-436 du 30 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après les mots : « en application de l'article L. 35-2, », l'article R. 20-30-6 du même code est ainsi rédigé : « de fournir la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou l'offre de service téléphonique de la composante du service universel mentionnée au 1° du même article ne donnent pas lieu à compensation au titre du service universel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R20-30-6
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