Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-436 du 30 mars 2012
RattachementChapitre III : Les obligations de service public
TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre III : Les obligations de service public
IdentifiantLEGIARTI000025599232
Texte parentLEGITEXT000025599202
Référencearticle 15 du décret n°2012-436 du 30 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 20-30-9 du même code, les mots : « du service universel mentionnées au 1° ou des éléments de celle mentionnée au 2° de l'article L. 35-1 » sont remplacés par les mots : « ou un des éléments des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R20-30-9
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