Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 20-30-11 du même code est ainsi modifié :
2. I. ― Au premier alinéa du I, les mots : « d'une des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article » sont remplacés par les mots : « de la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article ».
3. II. ― Au deuxième alinéa du I, les mots : « la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 » sont remplacés par les mots : « fournir le raccordement mentionné au 1° de l'article L. 35-1 ».
4. III. ― Au troisième alinéa du I, les mots : « la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 » sont remplacés par les mots : « le raccordement mentionné au 1° de l'article L. 35-1 ».
5. IV. ― Au premier alinéa du II, les mots : « une des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article » sont remplacés par les mots : « la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article » et les mots : « services obligatoires » sont remplacés par les mots : « services complémentaires au service universel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. R20-30-11