Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-436 du 30 mars 2012
RattachementTITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
IdentifiantLEGIARTI000025599254
Texte parentLEGITEXT000025599202
Référencearticle 2 du décret n°2012-436 du 30 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 11-8 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 11-8.-Devant la Cour d'appel et son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R11-8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.