Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-436 du 30 mars 2012
RattachementChapitre IV : L'Agence nationale des fréquences
TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre IV : L'Agence nationale des fréquences
IdentifiantLEGIARTI000025599244
Texte parentLEGITEXT000025599202
Référencearticle 21 du décret n°2012-436 du 30 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. I. ― Au 10°, la deuxième phrase est supprimée.
3. II. ― Après le 15°, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
4. « 16° Elle établit et tient à jour la liste des codes d'identification des autorités comptables maritimes enregistrées en France ou reconnus par la France qu'elle notifie à l'Union internationale des télécommunications conformément aux dispositions issues du règlement des télécommunications internationales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R20-44-11
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.