Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-436 du 30 mars 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000025599274
Texte parentLEGITEXT000025599202
Référencearticle 3 du décret n°2012-436 du 30 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un paragraphe I intitulé : « Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble ». Il comprend les articles R. 9-2 à R. 9-4.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R9-2, art. R9-3, art. R9-4 Divisions : Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble
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