1. Les III et IV de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de l'article 27 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Décret n°2012-436 du 30 mars 2012 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.
TexteDécret n°2012-436 du 30 mars 2012
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000025599268
Texte parentLEGITEXT000025599202
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