1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-436 du 30 mars 2012 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.
TexteDécret n°2012-436 du 30 mars 2012
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000025599272
Texte parentLEGITEXT000025599202
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