Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-436 du 30 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques
TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre II : Dispositions relatives à la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000025599278
Texte parentLEGITEXT000025599202
Référencearticle 5 du décret n°2012-436 du 30 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 10 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « au distributeur de ce service » sont remplacés par les mots : « du distributeur de son service ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R10
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