Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-436 du 30 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques
TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre II : Dispositions relatives à la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000025599280
Texte parentLEGITEXT000025599202
Référencearticle 6 du décret n°2012-436 du 30 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 10-1 du même code est ainsi modifié :
2. I. ― Au premier alinéa, les mots : « contenues dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs du service téléphonique au public relatives aux » sont remplacés par les mots : « relatives à des ».
3. II. ― Au deuxième alinéa, après les mots : « La prospection directe des personnes physiques » sont insérés les mots : «, abonnés ou utilisateurs, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R10-1
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