Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 20-30 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. I. ― Au premier alinéa, les mots : « des départements d'outre-mer et des collectivités de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ».
3. II. ― Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Tout opérateur chargé de fournir la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article, en application de l'article L. 35-2, ou un service complémentaire au service universel en application de l'article L. 35-5, assure en permanence la disponibilité de ce service pour l'ensemble des utilisateurs de la zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. »
5. III. ― Au troisième alinéa, les mots : « services obligatoires » sont remplacés par les mots : « services complémentaires au service universel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. R20-30